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Ce qu'il faut savoir avant de se lancer
Vous souhaitez vous associer avec un partenaire de confiance pour créer une entreprise ?
La société en nom collectif, la SNC, est souvent la première forme juridique envisagée. Simple à créer, sans capital minimum, elle séduit par sa flexibilité.
Mais elle cache aussi quelques spécificités que tout entrepreneur devrait connaître avant de signer.
Qu'est-ce qu'une SNC ?
La SNC est une société de personnes, régie par le Code des obligations suisse. Elle regroupe au minimum deux personnes physiques qui exploitent ensemble une entreprise commerciale sous une raison sociale commune.
On la retrouve fréquemment dans l’artisanat, la restauration, les professions libérales et les petites structures familiales.
Contrairement à une Sàrl ou une SA, la SNC n’a pas de personnalité juridique propre au sens fiscal, mais elle peut tout de même acquérir des droits, contracter des obligations, et agir en justice.
Les procédures administratives à connaître
La création
La SNC se crée par un contrat entre les associés – il n’est pas obligatoire de le faire par écrit, mais c’est fortement recommandé pour éviter tout litige ultérieur.
L’inscription au Registre du commerce est obligatoire dès que l’entreprise exerce une activité commerciale. Elle se fait auprès de l’office cantonal compétent selon le siège de la société.
La raison sociale doit obligatoirement mentionner la forme juridique : par exemple Dupont & Martin, société en nom collectif ou Dupont & Martin SNC.
Les obligations comptables
Le niveau d’exigence dépend du chiffre d’affaires annuel :
- En dessous de 500 000 CHF : une comptabilité simplifiée est admise (recettes, dépenses, état du patrimoine).
- Au-delà de 500 000 CHF : une comptabilité complète est obligatoire selon l’art. 957 CO.
Dans tous les cas, les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans. Contrairement aux sociétés de capitaux, la SNC n’a pas l’obligation de déposer ses comptes annuels auprès d’un registre public.
L’affiliation AVS
Chaque associé doit être reconnu comme indépendant et cotiser à l’AVS en conséquence. Cette démarche est souvent sous-estimée lors de la création — elle a pourtant un impact direct sur les charges de chaque associé.
La TVA
La SNC est assujettie à la TVA selon les règles ordinaires. Si son chiffre d’affaires dépasse 100 000 CHF par an, l’inscription est obligatoire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Le traitement fiscal : une spécificité importante
La SNC est fiscalement transparente. Cela signifie qu’elle n’est pas imposée en tant qu’entité – c’est chaque associé qui est imposé individuellement sur sa part de bénéfice, avec ses autres revenus personnels.
Concrètement : si la SNC réalise un bénéfice de 100 000 CHF et que les deux associés se le partagent à parts égales, chacun déclare 50 000 CHF dans sa déclaration d’impôt personnelle. Ces montants s’ajoutent à leurs autres revenus éventuels et sont soumis au barème progressif.
Ce que cela implique dans la pratique :
En cas de bonne année, la charge fiscale peut rapidement augmenter. À l’inverse, si la SNC subit des pertes, les associés peuvent – sous certaines conditions – les déduire de leurs revenus personnels, ce qui constitue un avantage non négligeable par rapport aux sociétés de capitaux.
La distinction entre fortune commerciale et fortune privée est également centrale : seuls les gains en capital réalisés sur la fortune commerciale sont imposables. Un accompagnement professionnel est vivement recommandé pour bien gérer cette frontière.
Les points de vigilance
La responsabilité est illimitée et solidaire.
C’est le point le plus important à intégrer avant de créer une SNC. Chaque associé répond des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel – y compris ses biens privés. Et la responsabilité est solidaire : si un associé ne peut pas payer, l’autre doit assumer la totalité.
La cession de parts est très encadrée.
Un associé ne peut pas céder ses parts sans l’accord unanime de tous les autres associés. En pratique, quitter une SNC est souvent complexe – ce qui rend le choix des associés absolument déterminant dès le départ.
La dissolution demande de la rigueur.
En cas de dissolution, un liquidateur doit être désigné. La société doit informer la caisse de compensation AVS, déposer un décompte final auprès de l’AFC si elle est assujettie à la TVA, et procéder à la radiation au Registre du Commerce.
La publication dans la FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) marque la fin de l’existence légale de la société.
SNC ou Sàrl : comment choisir ?
La SNC convient si vous démarrez à deux avec peu de moyens, dans un secteur où la relation de confiance entre associés est centrale, et que vous acceptez la responsabilité personnelle en contrepartie de la simplicité administrative.
La Sàrl sera préférable si vous souhaitez protéger votre patrimoine privé, attirer des investisseurs ou anticiper une croissance rapide.
Ce que Lynvia peut faire pour vous
La SNC est une structure souple, mais ses implications fiscales, sociales et administratives méritent une analyse rigoureuse.
Chez Lynvia, nous vous accompagnons dès la phase de création pour choisir la forme juridique adaptée à votre situation, structurer votre comptabilité et optimiser votre fiscalité d’associé.
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